Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’autorité compétente fait part à l’administrateur public des manquements reprochés ainsi que de la sanction qui peut lui être imposée et l’informe qu’il peut, dans les 7 jours, lui fournir ses observations et, s’il le demande, être entendu à ce sujet.
D. 824-98, a. 39.
© Gouvernement du Québec